La réserve est la partie de l’héritage dont on ne peut pas disposer librement après notre décès, mais qui doit être répartie entre les héritiers forcés. En d’autres termes, le législateur a déterminé qu’il fallait au minimum laisser quelque chose à certains héritiers, et c’est ce qu’on appelle la part réservée. C’est le concept économique de cette semaine.
Même si la part légitime n’est pas un concept purement économique, mais juridique, il s’agit d’un concept très important pour les finances personnelles. D’une part, elle doit être prise en compte par la personne qui rédige un testament afin qu’il ne puisse pas être contesté, et d’autre part par ceux qui reçoivent un testament et ne sont pas d’accord avec la répartition.
Les héritiers forcés
Avant de comprendre ce qu’est la réserve héréditaire, il faut comprendre ce que sont les héritiers forcés. Les héritiers forcés sont ceux qui sont désignés par la loi comme méritant une part de l’héritage, de sorte que si le testament ne prévoit pas leurs droits, ils peuvent réclamer leur part en justice en annulant les droits.
Les héritiers forcés sont les descendants, les ascendants et le conjoint dans cet ordre. L’ordre est important car la loi donne la priorité à l’un par rapport aux autres, le droit étant perdu ou diminué s’il y a d’autres héritiers forcés plus prioritaires. En d’autres termes, certains héritiers forcés peuvent exclure ou réduire le droit de ceux qui seraient héritiers forcés. Les droits des héritiers sont les suivants :
- Les descendants ont droit à deux tiers, dont l’un doit être divisé en parts égales et l’autre selon les souhaits du testateur (ils peuvent tout laisser à un seul s’ils le préfèrent).
- Les ascendants ont droit s’il n’y a pas de descendants. Les ascendants ont droit à la moitié de l’héritage, un tiers s’il y a un conjoint veuf. Comme indiqué ci-dessus, s’il y a des descendants, ils n’ont aucun droit.
- Le conjoint n’a pas droit à la propriété, mais il a droit à l’usufruit à vie. S’il y a des ascendants, il a droit à l’usufruit de la moitié, s’il y a des descendants, il a droit à l’usufruit du tiers de l’amélioration (ce tiers devant être réparti entre les enfants selon la décision du testateur). S’il n’y a pas d’ascendants ou de descendants, l’usufruit des deux tiers de l’héritage. Normalement, l’usufruit du conjoint prend la forme de la résidence habituelle.
La réserve héréditaire
La réserve est la partie de l’héritage qui ne peut pas être distribuée comme le souhaite le testateur, mais qui doit l’être selon les critères dictés par la loi. Dans le cas des descendants, la réserve stricte est le tiers qui doit être divisé en parts égales entre les héritiers forcés. Avec le tiers d’amélioration, qui est réparti entre les descendants à la discrétion du testateur, elle est connue sous le nom de part amplement réservée. Le tiers restant est appelé tiers libre.
S’il y a des ascendants et pas de descendants, la part réservée correspond à la moitié de l’héritage ; s’il y a des descendants et un conjoint, cette part est réduite à un tiers. Pour le conjoint, sa part est celle qui lui revient en usufruit comme indiqué ci-dessus.
Est-il possible de déshériter ?
Le législateur accepte quelques cas dans lesquels les héritiers forcés peuvent être privés de la part réservataire. Ce sont les seules circonstances où l’on peut passer les droits légitimes si telle est notre intention. Le Code civil envisage des situations dans lesquelles le testateur peut déshériter n’importe lequel des héritiers forcés, certaines d’entre elles servant d’argument contre tout héritier forcé et d’autres n’étant valables que contre un certain type d’héritier forcé (par exemple, les ascendants).
Ces motifs peuvent être consultés plus en détail, mais il convient de noter, en ce qui concerne la répartition de la part réservataire, que si l’héritier forcé a des descendants, il ne peut pas être déshérité, mais l’héritage passe aux descendants. Par exemple, M. Dupont a deux fils, Jacques et Jean. Bien que Jean ait été un bon fils, Jacques entre dans le cadre des circonstances dans lesquelles il peut être déshérité. Jacques a deux enfants et, bien que M. Dupont puisse le déshériter, la part légitime ira aux enfants de Jacques tandis que Jean recevra sa part.
Avis sur la réserve héréditaire
Fondamentalement, il y a deux façons d’exprimer un avis sur la réserve héréditaire, l’une pour et l’autre contre. Les partisans de la légitimité invoquent le besoin de protection de la famille et de la consanguinité. C’est un moyen pour la famille d’être mieux protégée en cas de malheur, à l’exception de certains arguments selon lesquels ceux qui l’ont créée devraient la transmettre à leurs descendants.
À l’inverse, il a été avancé que les droits légitimes limitent la liberté de l’individu de disposer de ses biens comme il l’entend. En outre, il a été avancé que des cas tels que les donations planifiées par des milliardaires comme Warren Buffett et Bill Gates ne seraient pas possibles s’ils étaient soumis aux droits légitimes (bien qu’il y ait la possibilité de donations colocalisables).
L’ordre et les raisons susmentionnés ne s’appliquent pas à toutes les législations, car la répartition de l’héritage est une question qui est généralement réglementée par le Code Civil.