La déclaration sur l’honneur de non condamnation représente un document essentiel dans le processus de création d’entreprise en France. Ce document atteste que le futur dirigeant n’a pas fait l’objet de condamnations l’empêchant de gérer une société. Son importance réside dans la protection du monde des affaires et la garantie de l’intégrité des personnes à la tête des entreprises.
Cette déclaration s’inscrit dans un cadre légal strict et nécessite une attention particulière lors de sa rédaction. Elle implique des vérifications approfondies et peut entraîner des conséquences sérieuses en cas de fausse déclaration.
Définition et rôle de la déclaration sur l’honneur de non condamnation
La déclaration sur l’honneur de non condamnation est un document officiel par lequel une personne affirme n’avoir jamais été condamnée à des peines qui l’empêcheraient de diriger, gérer ou administrer une entreprise.
Son rôle principal est de garantir l’intégrité des personnes qui souhaitent créer ou diriger une entreprise. Elle vise à protéger le monde des affaires contre les individus ayant commis des infractions graves dans le passé.
Fondement juridique
Cette déclaration trouve son fondement dans le Code de commerce, notamment dans l’article L123-5. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à assurer la transparence et la légalité des activités commerciales.
Le législateur a mis en place ce dispositif pour prévenir les risques liés à la gestion d’entreprise par des personnes ayant des antécédents judiciaires incompatibles avec ces responsabilités.
Qui doit remplir cette déclaration lors de la création d’entreprise
La déclaration sur l’honneur de non condamnation concerne un large éventail de personnes impliquées dans la création ou la gestion d’entreprises.
Voici une liste des personnes tenues de fournir cette déclaration :
- Les entrepreneurs individuels
- Les gérants de SARL
- Les présidents et directeurs généraux de SAS
- Les administrateurs de SA
- Les membres du directoire
Cas particuliers
Certaines professions réglementées peuvent avoir des exigences supplémentaires. Par exemple, les agents immobiliers doivent fournir un extrait de casier judiciaire en plus de la déclaration sur l’honneur.
Les personnes morales nommées dirigeantes d’une société doivent également fournir cette déclaration pour leur représentant légal.
| Type d’entreprise | Personnes concernées |
|---|---|
| Entreprise individuelle | L’entrepreneur |
| SARL | Le(s) gérant(s) |
| SAS | Président, Directeur Général |
| SA | Administrateurs, membres du directoire |
Les informations à fournir dans la déclaration
La déclaration sur l’honneur de non condamnation doit contenir des informations précises sur l’identité du déclarant et son statut par rapport à l’entreprise.
Les éléments suivants doivent figurer dans la déclaration :
Informations personnelles
- Nom et prénoms complets
- Date et lieu de naissance
- Adresse du domicile
- Nationalité
Informations relatives à l’entreprise
Le déclarant doit préciser sa fonction au sein de l’entreprise (gérant, président, etc.) ainsi que la dénomination sociale et l’adresse du siège de la société.
Il est crucial d’indiquer la date à laquelle la déclaration est établie et de la signer de manière manuscrite.
Comment rédiger soi-même sa déclaration sur l’honneur
La rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel du droit. Cependant, elle doit respecter un certain formalisme.
Voici les étapes pour rédiger correctement ce document :
Structure de la déclaration
Commencez par un titre clair : « Déclaration sur l’honneur de non condamnation ». Ensuite, utilisez la formule « Je soussigné(e) » suivie de vos nom et prénoms.
Indiquez ensuite votre date et lieu de naissance, votre adresse et votre nationalité.
Corps de la déclaration
Rédigez un paragraphe déclarant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative vous interdisant de gérer, administrer ou diriger une personne morale.
Mentionnez explicitement que cette déclaration est faite en vue de l’exercice de vos fonctions au sein de l’entreprise concernée.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| En-tête | Titre + « Je soussigné(e) » |
| Informations personnelles | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité |
| Déclaration principale | Affirmation de non condamnation |
| Fonction dans l’entreprise | Précision du rôle et de l’entreprise concernée |
| Signature | Date, lieu et signature manuscrite |
Les vérifications effectuées par le juge sur cette déclaration
Bien que la déclaration soit faite sur l’honneur, elle ne repose pas uniquement sur la bonne foi du déclarant. Des vérifications sont systématiquement effectuées par les autorités compétentes.
Le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) procède à des contrôles approfondis.
Consultation du casier judiciaire
Le juge consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire du déclarant. Ce document recense les condamnations et sanctions susceptibles d’interdire la gestion d’une entreprise.
Cette vérification permet de s’assurer de la véracité des informations fournies dans la déclaration.
Vérification du Fichier National des Interdits de Gérer
Le juge vérifie également si le déclarant figure dans le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier répertorie toutes les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.
Ces vérifications croisées permettent de détecter d’éventuelles fausses déclarations et de garantir l’intégrité du processus de création d’entreprise.
Les risques encourus en cas de fausse déclaration
Faire une fausse déclaration sur l’honneur de non condamnation expose le déclarant à des sanctions pénales sévères. La loi considère cet acte comme une tentative de fraude et le punit en conséquence.
Les conséquences d’une fausse déclaration peuvent être multiples et graves.
Sanctions pénales
L’article L123-5 du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 4 500 euros pour toute personne ayant sciemment fourni des informations inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ces sanctions peuvent être alourdies en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Conséquences sur l’entreprise
Une fausse déclaration peut entraîner la nullité de l’immatriculation de l’entreprise. Cela signifie que tous les actes effectués au nom de la société peuvent être remis en cause.
De plus, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Impact sur la réputation
Au-delà des sanctions légales, une fausse déclaration peut avoir des répercussions durables sur la réputation professionnelle du déclarant. Elle peut compromettre sérieusement ses futures opportunités d’affaires.
La confiance des partenaires commerciaux, des investisseurs et des clients peut être irrémédiablement entamée.